Préambule
Le site marchand www.editer-mes-photos.com est exploitée par la société FlyPix (FlyPix.info), EURL au capital de 8.000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Auch (France) sous le numéro 492 610 852 n° de gestion 2006 B 363, gérant Monsieur Vivien LAÏLLE, n° d’identification à la T.V.A. FR 29492610852, ayant son siège social : 17 lot la Bourdette, Rte de Grenade - 32600 Isle Jourdain -Téléphone : 05.62.07.21.66 - Email : contact@flypix.info .
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes s'appliquent aux commandes d’impression de photo sur carrelage et sur verre. Elles sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur. Le consommateur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu’il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. DEVIS ET PRO-FORMA
Les devis et factures pro-forma établis par la société FlyPix l’engagent pour le prix et le délai mentionnés sur ceux-ci à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs….
3. PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue du site http://www.editer-mes-photos.com en date de la prise de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur. Le taux de base de la T.V.A. est actuellement 19,60 %. Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de SAO (France). L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
Le client peut passer sa commande en ligne via le site http://www.editer-mes-photos.com. Un email de confirmation reprenant les différents éléments de sa commande lui sera envoyé. Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire par le client. Dans tous les cas, la production et la réalisation des commandes ne sont effectuées qu’à réception de leur règlement.
La commande peut aussi se faire sur acceptation d’un devis de la part de Flypix (service Editer-mes-photos.com) au client. Celui-ci sera renvoyé par le client à Flypix avec un « bon pour accord » et le règlement. Dans le cas de vente suite à la validation de devis, les modalités de paiement peuvent être soit par chèque ou virement ou par Paypal.
5. FRAIS DE LIVRAISON ET DELAI.
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la marchandise et indiqués dans le bon de commande. Pour les expéditions à des destinations autres que la France et la Corse, une demande de devis de la part du client est nécessaire.
En métropole, les produits sont livrés dans un délai moyen de 10 jours ouvrables. Pour les autres destinations le délai sera précisé sur le devis.
En cas dépassement de délai, aucune demande de dommages et intérêts ne sera prix en considération.
6. RECEPTION
A la réception du colis, le client doit vérifier en présence du livreur que celui-ci n’est pas endommagé et signer la clause de réserve en cas de détérioration du produit durant le transport. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Sur demande du client, il est possible de souscrire à une assurance transport, le supplément en coût est à la charge du client.
7. RECLAMATION.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours. Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société FlyPix. Le retour ne pourra concerner que les produits ayant subi une altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge de FlyPix sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société FlyPix.
8. MISE EN GARDE EN CAS DE COMMANDE PARTICULIERE OU PERSONNALISEE – CLAUSE DE NON RETRACTATION.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
9. ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de FlyPix et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
10. FORCE MAJEURE
La société FlyPix dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
11. GARANTIE
Nous garantissons toutes nos réalisations contre des défauts de fabrication. La société FlyPix ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société FlyPix..
12. INFORMATIONS NOMINATIVES.
La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire à FlyPix 17 lot la Bourdette, Rte de Grenade - 32600 Isle Jourdain, en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète. La société FlyPix se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies. Toutes les données relatives aux clients demeurent confidentielles et sécurisées. Les images confiées à Flypix
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.editer-mes-photos.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société FlyPix. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.editer-mes-photos.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société FlyPix. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.editer-mes-photos.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société FlyPix.
14. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15. RESPONSABILITE.
La responsabilité de la société FlyPix ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.editer-mes-photos.com.
16. DROIT APPLICABLE.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de AUCH. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
